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Bulletins d'information de la Cour de Cassation

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Bulletins d'information de la Cour de Cassation

Coordonnees, composition et histoire de la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes. Publie un mensuel : l'actualite jurisprudentielle de la Cour.

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http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm

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